l'amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 9 qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.
De manière générale, les députés Droite Républicaine s'opposent, dans ces débats budgétaires, à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d'un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d'abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Cet article crée une nouvelle contribution de 3,6 % portant sur une assiette de dépenses de dispositifs médicaux remboursées par l'Assurance maladie. Elle porte donc sur le chiffre d'affaires, indépendamment des bénéfices et de la taille de l'entreprise. C'est un nouvel impôt de production.
Les impôts de production sont particulièrement nocifs pour l'économie française car ils frappent les entreprises indépendamment de leurs bénéfices, directement sur leur activité et leur outil productif. Conscients de cela, les différents gouvernements ont cherché à les diminuer ces dernières années.
Cette nouvelle fiscalité risque également de renchérir le coût des dispositifs médicaux et, à terme, de peser sur l'accès aux produits et l'innovation dans un secteur essentiel pour les patients.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire de supprimer l'article 9.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin