l'amendement n° 2224 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne peut être vérifié. En cas de non-respect de cette interdiction, les vendeurs versent à une amende dont le produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie.
Ces boissons sont d'abord des sodas ultra-transformés et très sucrés. Une canette de 25 cl contient environ 27 g de sucre, soit autant qu'un soda classique, ce que les jeunes ignorent souvent. Elles contiennent aussi de la caféine : sans danger en quantité raisonnable pour un adulte en bonne santé, elle peut avoir des conséquences chez un enfant ou un adolescent. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) juge sans risque, pour un adulte en bonne santé, 200 milligrammes de caféine en une prise et 400 milligrammes par jour. Mais la limite retenue pour les enfants est de 3 milligrammes par kilo : pour un enfant de 10 ans pesant 30 kilos, elle s'établit à 90 milligrammes par jour, soit à peu près une canette standard.
Or le marché des boissons énergisantes est en constante expansion et vise les publics jeunes, par un marketing coloré rappelant les sodas, des distributions gratuites sur les campus et des marques lancées par des influenceurs. Il est passé de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions en 2025, avec une croissance de près de 15 % en volume sur la seule dernière année. Ce sont les plus jeunes qui en consomment le plus : selon l'EFSA, 68 % des adolescents européens de 10 à 18 ans en buvaient en 2013, ainsi que 18 % des enfants de 3 à 10 ans. En France, 3,3 % des collégiens et 3,5 % des lycéens en boivent chaque jour. En seconde, 16,4 % des élèves en consomment chaque semaine, dont plus d'un garçon sur cinq (20,1 %).
Les effets de cette consommation sont réels. Selon une étude de l'Institut allemand d'évaluation des risques sur la consommation élevée de boissons énergisantes par les adolescents, près de la moitié des jeunes suivis rapportaient des palpitations, des troubles du sommeil, des maux de tête ou des sensations d'oppression thoracique.
Plusieurs pays ont franchi le pas. Le Québec a adopté le 11 juin 2026 une loi qui l'interdit aux moins de 16 ans et punit aussi la personne plus âgée qui achète le produit en sachant qu'il est destiné à un jeune de cet âge. En Europe, la Lituanie (2014), la Lettonie (2016), la Pologne et la Roumanie (2024) ont prohibé la vente aux mineurs, et la Norvège applique depuis le 1er janvier 2026 une interdiction aux moins de 16 ans. En France, la vente et la consommation de ces boissons sont déjà interdites dans les établissements scolaires depuis une circulaire de 2008, prise lors de leur autorisation, sur des fondements identiques.
Au regard des spécificités de ces boissons, qui apportent de la caféine à des publics jeunes peu exposés jusqu'ici et pourtant plus vulnérables, il apparaît nécessaire d'en interdire la vente aux moins de 16 ans.
Cet amendement est issu de la recommandation n° 2 du rapport de la mission d'information de Mme Sandrine Runel et M. Yannick Neuder sur l'exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêtes à boire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin