l'amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Amendement d'appel.
Depuis l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement multiplie les taxes comportementales, que l'article 8 du présent projet de loi étend aux produits transformés, au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Plutôt que de taxer, il est préférable de mieux informer les consommateurs.
Or le Nutri-Score repose sur la seule composition nutritionnelle des produits et ignore leurs modes de production comme leur degré de transformation, alors que l'exposition aux pesticides et aux antibiotiques, tout comme la consommation d'aliments ultra-transformés, a des conséquences sur la santé humaine et donc sur les dépenses de l'assurance maladie. D'autres outils, comme le Planet-Score, prennent en compte ces impacts, y compris le caractère ultra-transformé des produits, ainsi que les effets environnementaux de la production.
Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer les effets de la fiscalité comportementale et l'opportunité de cette information plus complète.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin