l'amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend généraliser et obliger l’affichage du Nutri-Score pour tous les produits alimentaires.
Dans un contexte sanitaire alarmant où l’alimentation est le premier facteur de risque de perte en espérance de vie devant le tabac et l’alcool, le renforcement législatif de la transparence alimentaire s’impose. Le Nutri-Score, conçu par Santé Publique France, classe les aliments en fonction de leurs qualités nutritionnelles et a démontré son efficacité dans la lutte contre la malbouffe. En effet, il est apprécié par 91 % des Français et consulté par un tiers d’entre eux au moment de leurs achats. Cet outil a modifié certaines habitudes de consommation pour un Français sur deux. Depuis son introduction en 2017, il a incité certains groupes à modifier les compositions alimentaires de leurs produits, comme les céréales destinées aux enfants pour Nestlé. Selon l’Organisation de coopération de développement économique (OCDE), la généralisation de cet indicateur pourrait permettre d’éviter deux millions de cas de maladies chroniques d’ici à 2050.
Pourtant, certaines marques de l’agro-industrie, insensible aux drames sanitaires qu’elle engendre, refusent d’afficher ce logo. L’enquête UFC Que Choisir de 2023 a démontré que le Nutri-Score est absent des produits les plus déséquilibrés. De plus, à l’occasion de la mise à jour de l’algorithme, la marque Danone a annoncé retirer le Nutri-Score de ces produits. Cette soustraction au devoir d’information des consommateurs est rendue possible par la politique fondée sur le volontariat, menée depuis des années.
Lors de la présentation de la Stratégie européenne sur une alimentation saine et durable en 2020 favorable à l’étiquetage nutritionnel commun et harmonisé, le principal lobby, FoodDrinkEurope, obtient son caractère volontaire, soit facultatif.
En conformité avec l’OMS, l’Inserm, le Haut Conseil de la Santé publique, la Cour des comptes, Santé Publique France, et plusieurs ONGs, cet amendement donne la priorité à la santé et non à la rentabilité en rompant avec la politique fondée sur l’auto-régulation, dont l’inefficacité n’est plus à démontrer.
Ainsi cet amendement vise à inscrire le logo du Nutri-Score comme étant le seul légal de façon à empêcher les pratiques répandues de contournement de l’obligation d’information. En effet, les lobbys ont soutenu avec cynisme des étiquetages alternatifs pour échapper au Nutri-Score, établi par les scientifiques. En 2004, le lobby de l’industrie a investi plus d’un milliard d’euros pour influencer les décisions européennes relatives à l’étiquetage nutritionnel obligatoire et mettre en avant des modèles d’étiquetage alternatifs favorables à l’industrie. En 2017, à l’occasion de l’implantation du logo en France, ce même procédé est repris par Coca-Cola, Univeler & Co. La marque Bjorg préfère le logo Planet-Score qui n’a rien à voir avec la qualité nutritionnelle des aliments. La marque Fleury Michon oblige le consommateur à scanner un QR code pour avoir accès au Nutri-Score.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise poursuit son combat de longue date pour une alimentation saine, un droit à la transparence alimentaire et un droit à la santé non indexé sur les intérêts de l’agro-industrie.
Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques et soutenu par une majeure partie du groupe de travail transpartisan relatif à la malbouffe.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin