l'amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis souhaite retirer le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux employeurs dont la faute inexcusable a été reconnue pour poser un principe simple : pas de prévention, pas d’argent public.
Les exonérations de cotisations sociales représentent des dizaines de milliards d’euros chaque année, sans aucune contrepartie en matière de santé et de sécurité au travail. La France figure pourtant parmi les pays européens qui comptent le plus d’accidents du travail mortels, avec plus de 700 décès par an dans le seul régime général.
Un employeur condamné pour avoir exposé ses salariés à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience conserve aujourd’hui l’intégralité des allègements financés par la sécurité sociale. Ce paradoxe n’est pas tenable. Le législateur a déjà admis, en matière de travail dissimulé, que le manquement grave à la loi prive l’employeur des aides publiques. Cet amendement étend cette logique à la santé des travailleurs.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin