l'amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.
Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires qui pénalisent le plus grand nombre. Pour le budget 2027, il cherche à réaliser 30 milliards de coupes sur des services publics et des assurances sociales déjà exsangues, dont 6 milliards rien que sur le système de retraites.
Dans le même temps, il renonce à la surtaxe sur les profits de 300 multinationales réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros.
Le CAC40 verse plus de dividendes que jamais à ses actionnaires : 70,4 milliards entre avril et juin 2026 (le montant de dividendes le plus élevé d’Europe et le deuxième au monde, derrière les États-Unis d’Amérique). En 2025, les actionnaires du CAC40 n’ont apporté que 5 milliards mais se sont rémunérés pour près de 110 milliards d’euros (en dividendes ou en rachats d’actions).
Ces profits exorbitants versés aux actionnaires sous formes de dividendes, c’est précisément ce qui manque pour financer la Sécurité sociale. La rémunération du travail a diminué de huit points depuis la fin des années 1970.
Selon Oxfam, la taxation des superprofits aurait rapporté plus de 20 milliards d’euros en 2023.
Une telle somme permettre de remettre immédiatement le système de retraites à l’équilibre et de financer l’abrogation de la retraite à 64 ans.
Le Gouvernement insoumis qui se constituera après l’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République apportera une solution durable aux besoins de financement des caisses de sécurité sociale, en permettant aux caisses dirigées par les administrateurs élus de lever les cotisations.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin