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l'amendement n° 777 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire

Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Cette journée a vocation à remplacer la très mal nommée « journée de solidarité » des travailleurs qui consacre le principe du travail gratuit.

En 2024, les droites ont de nouveau essayé d’enterrer le principe selon lequel « tout travail mérite salaire » en imposant 7 heures supplémentaires de travail non rémunéré à l’ensemble des salariés du pays par la création d’une deuxième journée dite « de solidarité ». Bien entendu, ce doublement de la contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie devait passer par une ponction sur les salaires et non par un prélèvement sur la part de la valeur ajoutée allant aux détenteurs des capitaux. En 2025, François Bayrou s’essaya à une manœuvre similaire en évoquant la suppression de 2 jours fériés sans rémunération supplémentaire, c’est-à-dire l’imposition de 2 jours ou 14 heures de travail non rémunéré. Cette stratégie, grossière, visait à attirer l’attention sur cette mesure profondément impopulaire, avant de rétrocéder une de ces journées, pour mieux faire accepter un budget austéritaire d’une grande violence. Cela a conduit à la chute de son Gouvernement. Le 4 septembre dernier, la Ministre de la Santé a repris cette stratégie avant de revenir sur ses propos sous la pression du Premier Ministre qui anticipait un motif de censure.

La mise à contribution des plus riches et du capital, en revanche, ne font jamais partie des pistes budgétaires envisagées par le Gouvernement. Or, si la Sécurité sociale a des besoins de financement qui ne sont pas couverts, c’est parce que les politiques menées ces 5 dernières décennies ont conduit à un gigantesque détournement de la richesse produite dans le pays. Le capital s’est permis de détourner les gains de la productivité du travail, si bien que la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 8 points entre la fin des années 1970 et aujourd’hui (INSEE). Cette offensive libérale s’est accélérée sous la présidence d’Emmanuel Macron, avec près de 3 points de valeur ajoutée passant du travail au capital.

La France bat chaque année son précédent record de dividendes versés, avec 107,6 milliards d’euros en 2025 (les rachats d’actions étant inclus) et déjà 61 milliards entre avril et juin 2026, et devient deuxième mondial, derrière les États-Unis. Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron, les actionnaires ont vu leur fortune augmenter de 134,9 %. Les 500 plus grandes fortunes du pays possèdent 1128 milliards d’euros, contre 170 milliards il y a 20 ans selon le magazine Challenge. Les salaires réels ont eux diminué de 3,1 points depuis 2022.

Le financement de la branche autonomie est une nécessité de civilisation pour relever le défi du vieillissement. Et bien sûr, en temps de crise, il est légitime d’exiger un effort à ceux qui se sont enrichis comme jamais ces dernières années. D’où cette proposition de créer une journée de solidarité des actionnaires.

Pour que la Sécurité sociale soit en mesure de répondre à tous les besoins qui s’expriment, notamment ceux en lien avec la perte d’autonomie, il nous faut faire diminuer le coût du capital et reconquérir la part de la production de valeur qu’il a détourné. De cette manière, les revenus socialisés du travail permettront le financement de la branche autonomie. Dans l’entre-temps, nous proposons la création d’une journée de solidarité des actionnaires.

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Audrey Abadie-Amiel LIOT Abstention
Laurent Alexandre LFI-NFP Pour
Marie-José Allemand SOC Pour
Ségolène Amiot LFI-NFP Pour
Pouria Amirshahi EcoS Pour
Raphaël Arnault LFI-NFP Pour
Laurent Baumel SOC Pour
Thibault Bazin DR Contre
Belkhir Belhaddad SOC Pour
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP Pour
Karim Benbrahim SOC Pour
Christophe Bentz RN Contre
Anne Bergantz Dem Contre
Théo Bernhardt RN Contre
Christophe Blanchet Dem Absent
Philippe Bonnecarrère NI Contre
Nicolas Bonnet EcoS Pour
Sylvie Bonnet DR Contre
Ian Boucard DR Contre
Louis Boyard LFI-NFP Pour
Yaël Braun-Pivet EPR Absent
Joël Bruneau LIOT Contre
Françoise Buffet EPR Contre
Édouard Bénard GDR Pour
Elie Califer SOC Pour
Colette Capdevielle SOC Pour
Sylvain Carrière LFI-NFP Pour
Eddy Casterman RN Contre
Bérenger Cernon LFI-NFP Pour
Cendrine Chazé DR Contre
Hadrien Clouet LFI-NFP Pour
Nathalie Coggia EPR Contre
Nathalie Colin-Oesterlé HOR Contre
Josiane Corneloup DR Contre
Jean-François Coulomme LFI-NFP Pour
Michel Criaud HOR Contre
Christelle D'Intorni UDR Contre
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN Contre
Hendrik Davi EcoS Pour
Catherine Dellong Meng RN Contre
Sandrine Dogor-Such RN Contre
Nicolas Dragon RN Contre
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre
Gaëtan Dussausaye RN Contre
Aurélien Dutremble RN Contre
Iñaki Echaniz SOC Pour
Karen Erodi LFI-NFP Pour
Auguste Evrard RN Contre
Olivier Fayssat UDR Contre
Muriel Fiol RN Contre
Jean-Marie Fiévet EPR Contre
Guillaume Florquin RN Contre
Thierry Frappé RN Contre
Denis Fégné SOC Pour
Laurence Gardet RN Contre
François Gernigon HOR Contre
Sabine Gervais Dem Contre
Jonathan Gery RN Contre
Yoann Gillet RN Contre
Christian Girard RN Contre
Damien Girard EcoS Pour
Océane Godard SOC Pour
Philippe Gosselin DR Contre
Géraldine Grangier RN Contre
Justine Gruet DR Contre
Jérôme Guedj SOC Pour
Julien Guibert RN Contre
Carole Guillerm Dem Contre
Michel Guiniot RN Contre
Jordan Guitton RN Contre
Zahia Hamdane LFI-NFP Pour
Mathilde Hignet LFI-NFP Pour
Emmanuelle Hoffman EPR Contre
Timothée Houssin RN Contre
Sébastien Humbert RN Contre
Sébastien Huyghe EPR Contre
Jérémie Iordanoff EcoS Pour
Cyrille Isaac-Sibille Dem Contre
Pascal Jenft RN Contre
Alexis Jolly RN Contre
Édouard Jordan RN Contre
Émeline K/Bidi GDR Pour
Bastien Lachaud LFI-NFP Pour
Maxime Laisney LFI-NFP Pour
Robert Le Bourgeois RN Contre
Christine Le Nabour HOR Contre
Marie Lebec EPR Contre
Élise Leboucher LFI-NFP Pour
Julie Lechanteux RN Contre
Claire Lejeune LFI-NFP Pour
Gisèle Lelouis RN Contre
Katiana Levavasseur RN Contre
Laurent Lhardit SOC Pour
Julien Limongi RN Contre
Delphine Lingemann Dem Contre
René Lioret RN Contre
Christine Loir RN Contre
Marie-France Lorho RN Contre
Marie-Philippe Lubet EPR Contre
David Magnier RN Contre
Matthieu Marchio RN Contre
Christophe Marion EPR Contre
Pascal Markowsky RN Contre
Pierre Marle HOR Contre
Patrice Martin RN Contre
Élisa Martin LFI-NFP Pour
Michèle Martinez RN Contre
Damien Maudet LFI-NFP Pour
Kévin Mauvieux RN Contre
Laurent Mazaury LIOT Contre
Pierre Meurin RN Contre
Maxime Michelet UDR Contre
Éric Michoux UDR Contre
Christelle Minard DR Contre
Christophe Mongardien EPR Contre
Yannick Monnet GDR Pour
Serge Muller RN Contre
Joëlle Mélin RN Contre
Thomas Ménagé RN Contre
Yannick Neuder DR Contre
Sandrine Nosbé LFI-NFP Pour
Jacques Oberti SOC Pour
Danièle Obono LFI-NFP Pour
Julie Ozenne EcoS Pour
Nathalie Oziol LFI-NFP Pour
Agnès Pannier-Runacher EPR Contre
Caroline Parmentier RN Contre
Charlotte Parmentier-Lecocq HOR Contre
Sébastien Peytavie EcoS Pour
Kévin Pfeffer RN Contre
Béatrice Piron HOR Contre
Christine Pirès Beaune SOC Pour
Pierre Pribetich SOC Pour
Stéphane Rambaud RN Contre
Julien Rancoule RN Contre
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP Pour
Catherine Rimbert RN Contre
Véronique Riotton EPR Contre
Joseph Rivière RN Contre
Laurence Robert-Dehault RN Contre
Vincent Rolland DR Contre
Valérie Rossi SOC Pour
Béatrice Roullaud RN Contre
Sandrine Rousseau EcoS Pour
Jean-François Rousset EPR Contre
Sandrine Runel SOC Pour
Anaïs Sabatini RN Contre
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP Pour
Sébastien Saint-Pasteur SOC Pour
Emeric Salmon RN Contre
Philippe Schreck RN Contre
Arnaud Simion SOC Pour
Danielle Simonnet EcoS Pour
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Pour
Sophie Taillé-Polian EcoS Pour
Liliana Tanguy EPR Contre
Prisca Thevenot EPR Contre
Sabine Thillaye Dem Contre
Mélanie Thomin SOC Pour
Lionel Tivoli RN Contre
Romain Tonussi RN Contre
Cyril Tribuiani RN Contre
Nicolas Turquois Dem Contre
Antoine Valentin UDR Contre
Frédéric Valletoux HOR Contre
Annie Vidal EPR Contre
Stéphane Viry LIOT Contre
Dominique Voynet EcoS Pour