l'amendement n° 2352 de M. Lenormand après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement constitue la traduction concrète des conclusions de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale consacrée aux mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, s’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’appuie également sur les travaux menés par les acteurs économiques, les partenaires sociaux et les élus du territoire, avec l’appui technique de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses services.
Il vise à moderniser le régime d’exonération de cotisations patronales applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dit dispositif LOPOM, afin de l’adapter aux réalités économiques et sociales de l’archipel. Après près de vingt ans d’application, ce dispositif doit évoluer pour mieux répondre aux besoins des entreprises locales, soutenir l’emploi privé et accompagner la diversification de l’économie territoriale.
Dans son rapport d’information n° 662 (2025-2026), publié le 27 mai 2026, les rapporteures Élisabeth Doineau et Solanges Nadille soulignent l’importance des exonérations de cotisations patronales pour soutenir l’emploi et l’activité économique dans les territoires ultramarins. Aux pages 213 et 214, le rapport met en évidence les particularités économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon : les très petites entreprises représentent 90 % du tissu économique local, tandis que l’emploi public constitue entre 60 % et 70 % de l’emploi total selon les années. Le rapport relève également les contraintes liées à l’éloignement géographique et aux coûts de transport, qui pèsent sur la compétitivité des entreprises.
Dans ce contexte, la LOPOM contribue à renforcer l’attractivité du secteur privé face à l’emploi public, afin de permettre aux entreprises locales de créer davantage de richesse et de proposer les services indispensables à la population. Aux pages 157 et 158, le rapport souligne par ailleurs la volonté des représentants de Saint-Pierre-et-Miquelon de conserver un régime spécifique, notamment pour compenser les handicaps liés à l’ultrapériphéricité de l’archipel.
Plusieurs secteurs essentiels à la diversification économique du territoire, notamment la pêche, l’agriculture, le tourisme, le numérique et les énergies renouvelables, nécessitent un soutien renforcé. Or, le dispositif actuel ne répond plus pleinement aux besoins de l’économie locale et à la diversité des employeurs qui contribuent à son développement.
Le présent amendement propose donc de relever les plafonds de rémunération ouvrant droit aux exonérations, d’élargir les catégories d’employeurs et les secteurs éligibles, ainsi que de sécuriser l’éligibilité des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) affiliés au régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette évolution est également essentielle pour soutenir les structures qui assurent des services indispensables à la population. À titre d’exemple, l’association « Restons Chez Nous », qui propose des services de maintien à domicile et joue un rôle important dans l’accompagnement des personnes sur le territoire, ne bénéficie actuellement pas de ces exonérations. Cette situation fragilise son équilibre financier et son avenir, alors même que le maintien à domicile constitue un service essentiel dans un territoire insulaire et éloigné. L’adaptation du dispositif pourrait contribuer à pérenniser et à développer cette offre, au bénéfice des habitants et de l’autonomie des personnes accompagnées.
En modernisant la LOPOM, cet amendement vise ainsi à simplifier et à sécuriser le dispositif, à soutenir l’emploi privé, à favoriser l’investissement et à accompagner la diversification économique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il entend répondre aux contraintes propres à l’archipel tout en renforçant la capacité des entreprises et des structures locales à maintenir et à développer leurs activités.
Le dispositif proposé a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et les élus de l’archipel. Son coût prévisionnel est estimé entre 400 000 et 900 000 euros, soit moins d’un million d’euros.
Enfin, l’application du régime demeure encadrée par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et reste subordonnée au respect, par les employeurs, de leurs obligations déclaratives et de paiement.
Ainsi, le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des constats du rapport du Sénat et vise à les traduire en une mesure concrète, proportionnée et adaptée aux spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon, en faveur de l’emploi, de la compétitivité des entreprises locales et du développement économique durable de l’archipel.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin