l'amendement n° 1770 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté à la sécurité sociale.
Les 500 plus grandes fortunes du pays accumulent, par les revenus de leur capital, des richesses considérables (1128 milliards d'euros en 2024). Selon Oxfam, la la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 220 milliards d’euros depuis 2020, soit une hausse de 81 %.
Le rapport d’Oxfam France de 2023 indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à remettre le système de retraites à l'équilibre, alors que le Gouvernement le prive de recettes.
Ces fortunes soustraites à la collectivité doivent être réappropriées pour financer la réponse aux besoins sociaux.
Nous proposons de commencer par une contribution de solidarité au taux de 2 % du patrimoine des milliardaires.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Écologiste et Social en commission des Affaires sociales.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin