l'amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 21 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement de l’assurance vieillesse, afin de renforcer la solidarité nationale et intergénérationnelle face aux défis auxquels est confronté notre système de retraite.
Dans les 15 prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire : 9 000 milliards d’euros seront transmis par les Français·es les plus âgé·es à leurs enfants. Cette « grande transmission » intervient dans un contexte de forte concentration du patrimoine et risque ainsi de renforcer les inégalités patrimoniales et intergénérationnelles.
Cette exigence de redistribution est d’autant plus nécessaire que la France est en train de devenir une société d’héritiers. En effet, la fortune héritée représenterait désormais près de 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970, tandis que la concentration du patrimoine s’est fortement accrue, la part détenue par les 1 % les plus fortunés étant passée de 15 % à 25 % entre 1985 et 2015.
Cette concentration croissante des patrimoines pose une question de justice fiscale et de solidarité entre les générations, alors même que le financement de notre protection sociale repose largement sur la solidarité collective. Il apparaît dès lors légitime que le patrimoine transmis contribue davantage au financement de notre système de protection sociale, et notamment de notre assurance vieillesse, qui constitue un pilier essentiel de la solidarité nationale.
Cette exigence est d’autant plus justifiée que les transmissions patrimoniales les plus importantes bénéficient encore de nombreux dispositifs d’allègement fiscal. Le Conseil d’analyse économique estime ainsi que le taux effectif d’imposition des 0,1 % des héritages les plus élevés ne représente qu’environ 10 % de l’ensemble du patrimoine hérité.
Dans ce contexte, la contribution proposée vise à faire davantage contribuer les patrimoines transmis au financement collectif de notre système de protection sociale. Son affectation à l’assurance vieillesse permet de renforcer directement la solidarité intergénérationnelle, en faisant contribuer les transmissions patrimoniales au financement d’un système dont bénéficient l’ensemble des générations.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin