l'amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 20 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer.
Les économies insulaires et ultramarines sont particulièrement exposées aux événements naturels majeurs.
Lorsque l’activité est interrompue, l’étroitesse du marché local, l’éloignement et les difficultés logistiques réduisent les possibilités de redéploiement immédiat.
L’article 4 du PLFSS pour 2027 lui-même proroge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte ; cette succession de réponses ad hoc plaide pour un cadre permanent.
Le présent amendement crée donc une faculté pérenne d’activation territoriale d’un bouclier social : suspension temporaire des prélèvements, absence de pénalités et possibilité d’un plan d’apurement.
Il ne crée pas une exonération automatique et générale : l’activation demeure encadrée par arrêté et ciblée selon les territoires, secteurs et périodes effectivement affectés.
Dans les outre-mer, la catastrophe naturelle devient trop souvent une catastrophe économique.
Nous proposons de cesser de légiférer après chaque cyclone : créons un bouclier social permanent, activable rapidement, ciblé et compensé par l’État.
Tel est l’objet du présent amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin