l'amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 20 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l’aide forfaitaire créée par l’article 4 du PLFSS aux cotisations et contributions sociales définitives déterminées lors de l’émission annuelle, sans le limiter aux seules sommes restantes dues à cette date.
L’article 4 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale crée un dispositif d’aide forfaitaire venant en déduction des cotisations et contributions sociales au moment de l’émission annuelle pour les non-salariés impactés par les incendies de l’été 2026.
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette aide forfaitaire aux cotisations et contributions sociales définitives déterminées lors de l’émission annuelle, sans le limiter aux seules sommes restantes dues à cette date.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet en effet l’application de l’aide qu’aux cotisations et contributions demeurant impayées au moment de l’émission annuelle. Cette restriction conduit à des situations inéquitables selon les modalités de paiement choisies par les exploitants.
Ainsi, pour les cotisants n’ayant pas bénéficié d’un sursis de paiement et ayant opté pour un règlement fractionné, l’aide ne pourrait porter que sur le tiers des cotisations restant exigible lors de l’émission annuelle. Pour ceux ayant choisi le paiement mensuel, elle ne s’appliquerait qu’à trois onzièmes des cotisations et contributions sociales dues au titre de cette même période. En outre, lorsque le montant définitif des cotisations et contributions sociales est inférieur à celui déjà versé, générant un trop-perçu au bénéfice de la caisse de MSA, les exploitants agricoles seraient exclus du dispositif au seul motif qu’aucune somme ne demeure due lors de l’émission annuelle.
Cette rédaction apparaît d’autant plus pénalisante que les conséquences des mesures d’évacuation et de confinement ont concerné un nombre important d’entreprises et d’exploitations agricoles. Par ailleurs, de nombreuses demandes d’activité partielle ont été enregistrées et les incendies survenus au cours de l’été 2026 ont fortement perturbé l’activité économique des territoires concernés.
Dans ce contexte exceptionnel, le présent amendement vise ainsi à garantir l’effectivité de l’aide forfaitaire, à préserver la trésorerie des bénéficiaires, à soutenir la continuité de leur activité et à contribuer à leur redressement économique.
Cet amendement a été travaillé avec la MSA.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin