l'amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 20 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements.
En l’état de la rédaction de l’article 4, seules les entreprises et exploitations agricoles situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var seraient éligibles à la suspension des obligations de paiement des cotisations.
Or des événements climatiques extrêmes ont eu lieu dans d’autres départements : Côte d’Or, Drôme, etc.
Dès lors, les entreprises et exploitations agricoles situées dans ces derniers départements ne pourraient être aidés, ce qui nous semble être une injustice.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements.
Il est neutre financièrement pour la Sécurité sociale puisqu’il vise uniquement le dispositif de suspension du paiement des cotisations sociales prévue au I. de cet article , et non l’exonération prévue au II.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin