l'amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 19 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser au niveau qu'elle aurait atteint si elle avait toujours suivi l'inflation.
Depuis 2017, en euros constants, la DGF a reculé. Selon l'Association des maires de France, le manque à gagner des collectivités dépasse 82 milliards d'euros cumulés depuis 2014. En parallèle, le gouvernement demande un effort chaque année aux collectivités, notamment les communes avec une ponction de plus de 6 milliards d'euros en 2025 et 2026, puis 2,2 milliards d'euros de crédits gelés ou annulés cette année.
Ce traitement est injustifiable alors que les dépenses des collectivités ne dérivent pas et qu’elles ne pèsent que 8 % de la dette nationale tout en portant 70 % de l'investissement public civil. Les asphyxier ainsi ne réduit pas la dette mais contribue par contre à faire chuter l'investissement, fragilise les PME locales et dégrade les services publics.
Nous proposons donc pour cette année de rendre aux collectivités ce que la non revalorisation au niveau de l'inflation leur a pris.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin