l'amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 7 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’article 25, dans sa rédaction actuelle incrimine non seulement les activités de proxénétisme et l’achat d’actes sexuels en ligne mais aussi les activités liées à la création de contenus pornographiques en ligne ainsi que l’industrie pornographique de manière générale.
Reprenant les termes de la proposition de loi n° 2462 visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne, le présent amendement circonscrit le champ de la répression aux faits pour lesquels la victime n'a pu librement et sciemment exprimer son consentement.
Le présent amendement vise donc à modifier cet article en ce sens.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin