le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 6 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent à ce que l'entretien individuel obligatoire pour chaque enfance vise également le repérage de situations de violences intrafamiliales (VIF).
De façon incompréhensible, les violences intrafamiliales sont exclues du champ de la réécriture générale proposée par M. Balanant. Pourtant, celles-ci étaient bien prévues dans la version déposée de l'article 30, dont la rédaction correspondait exactement aux préconisations de la CIIVISE.
Notre groupe demande le rétablissement de cette rédaction, enrichie de plusieurs améliorations. Nous portons des amendements en ce sens.
En cohérence avec le champ de la présente proposition de loi, qui définit les VIF en son article premier, nous demandons a minima à ce que celles-ci soient incluses dans le périmètre de cette réécriture générale.
En 2024, 103 748 mineurs ont été enregistrés comme victimes de violences physiques. Parmi eux, 57 311, soit 55 %, ont subi ces violences dans un cadre intrafamilial. En moyenne, un enfant meurt de maltraitance tous les 5 jours.
Les enfants sont massivement victimes de violences sexuelles. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Or, ces dernières se déroulent dans la majorité des cas dans un cadre intrafamilial. C'est le cas de 77 % d'entre elles selon la CIIVISE.
Il n'y a donc aucune raison d'exclure les VIF de cet amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin