l'amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 6 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences.
Cet entretien obligatoire a été honteusement supprimé du texte lors de la commission spéciale. Il s'agissait pourtant d'un article pivot de cette proposition de loi, et sa principale mesure de prévention. Cet entretien est demandé par la Ciivise depuis des années, ainsi que par la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.
Un amendement du député E. Balanant a balayé cette mesure, au profit d'un article purement symbolique qui ne crée aucun nouveau droit. Au titre de ce nouvel article, les élèves pourront simplement se voir rappeler qu'ils peuvent s'entretenir avec un membre du personnel de santé de l'éducation nationale.
Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et relève de la moquerie pure et simple pour les enfants eux-mêmes. Fort heureusement, les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu'ils en ressentent le besoin, bien que cela soit dans les faits bien souvent malaisé vu l'état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires.
Cette nouvelle rédaction n'a pas pour but de protéger les enfants, mais uniquement de permettre au Gouvernement de garder la face. En effet, cette nouvelle rédaction est tout à fait inoffensive pour M. Geffray, qui a proposé lors de la dernière rentrée scolaire la mise en place d'un simple questionnaire pour dépister les violences, et dont l'indigence a été décriée par toutes les associations spécialisées.
Au contraire, l'entretien annuel obligatoire dont nous demandons le rétablissement relève d'un changement structurel dans la manière que nous avons de recueillir la parole des enfants victimes de violences, en particulier de violences sexuelles. Ce dernier permettrait d'instaurer un mécanisme d' "aller vers", de l'adulte à l'enfant, et non l'inverse.
Cette nouvelle rédaction montre une fois de plus que la Macronie n'a rien compris au caractère systémique de ces violences et aux logiques complexes qui les sous-tendent : bien souvent, l'enfant n'est pas capable de mettre les mots sur de telles violences, ne serait-ce que parce qu'elles sont commises dans la majorité des cas dans la cellule familiale, où les logiques de silenciation, telles que l'emprise, sont proéminentes.
C'est bien pour cette raison que dans les cas d’inceste, seulement 9 % des victimes déclarent les violences au moment où elles les subissent et que plus de 6 victimes sur 10 (62 %) révèlent les violences plus de 10 ans après les faits lorsqu’il s’agit de violences sexuelles incestueuses.
En tant que législateurs,, il est temps de mettre en place des modalités de recueil de la parole de l'enfant adaptés à la complexité et à l'ampleur de ces volences.
Le présent amendement vise donc à retrouver la raison, et à rétablir l'article initial de ce texte.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin