l'amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 6 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences.
Cet entretien obligatoire a été honteusement supprimé du texte lors de la commission spéciale. Il s'agissait pourtant d'un article pivot de cette proposition de loi, et sa principale mesure de prévention. Cet entretien est demandé par la Ciivise depuis des années, ainsi que par la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.
Un amendement du député E. Balanant a balayé cette mesure, au profit d'un simple "rappel" fait aux élèves sur leur droit à s'entretenir avec un professionnel de santé de l'éducation nationale. Le parti socialiste, dont la rapporteure générale du texte Céline Thiébault-Martinez, a, de façon surprenante, soutenu cette proposition déplorable.
Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et se moque des enfants eux-mêmes : les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu'ils en ressentent le besoin, ce qui est dans les faits bien souvent malaisé vu l'état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires.
Cette méthode répond à la logique inverse de ce qui est demandé par les associations spécialisées : désincarnée, elle ne nécessite aucune intervention obligatoire d’un adulte formé et aura donc pour effet de faire peser le fardeau sur l’enfant, qui ne sera pas incité à parler car sans aucune certitude d’être cru et protégé.
Le présent amendement vise donc à retrouver la raison, et à rétablir l'article initial de ce texte. Nous proposons de l'enrichir de plusieurs propositions complémentaires pour améliorer l'effectivité et l'accessibilité de cet entretien.
Ainsi, cet amendement prévoit de garantir son accès à l’ensemble des mineur·es, y compris les enfants non scolarisés à partir de trois ans, notamment en Outre-mer, dans une langue comprise par l'enfant, d'en prévoir la pleine accessibilité pour les élèves en situation de handicap, et d'inscrire dans la loi le fait que cet entretien est assuré hors de la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant.
Ces demandes sont celles des associations.
En s'appuyant sur des chiffres de l'OMS de 2012, la CIIVISE a estimé que le risque pour un enfant d'être victime de violences sexuelles est 2,9 fois plus élevé s'il présente un handicap, et 4,6 fois plus élevé si le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle.
En outre, la coalition d'associations féministes et enfantistes recommande d'intégrer les élèves non scolarisés à cette réforme, alors qu'environ 110 000 jeunes de 3 à 17 ans ne seraient pas scolarisés en France et que les enfants résidant dans les territoires ultramarins sont particulièrement concernés.
Enfin, elles demandent que cet entretien soit conduit dans une langue comprise par l’enfant, dans un contexte où plus d’un tiers des élèves scolarisés en France dans le premier et le second degré parlent une langue autre que le français à la maison, et que près de 70% des élèves en Guyane sont allophones.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin