l'amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 6 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes sexuelles ou intra familiales en ligne.
Il n’y a aucune raison pour réserver cette possibilité aux seuls Français établi hors de France. Les témoignages de femmes devant ruser pour porter plainte sans risquer leur vie, devrait inciter le gouvernement à mettre en place un système fiable de dépôt de plainte en ligne depuis son ordinateur personnel, plutôt que d’avoir à se déplacer et donc de risquer d’être suivie par le compagnon violent.
Madame Morganne Seliman dans son livre « Il m’a volé ma vie » décrit fort bien cette difficulté à porter plainte et le fait d’être suivie, épiée, contrôlée jusque dans ses correspondances et messages. Il lui a fallu ruser pour se rendre au commissariat sans que son compagnon s’en aperçoive car il l’aurait sans doute battue cette fois-ci, à mort.
Certaines femmes ont payé leur courage au prix fort. Elles ont été tuées et brûlées vives, comme Chahinez Daoud en Gironde pour avoir osé se rendre au commissariat.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin