l'amendement n° 226 de M. Ménagé à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

L'alinéa 6 de l'article 2, introduit en commission, confie à l'Autorité la publication mensuelle du nombre de « féminicides », défini comme les morts violentes, y compris les suicides consécutifs à un harcèlement, de femmes tuées en raison de leur genre ou par leur partenaire ou ancien partenaire.

Le présent amendement conserve cet indicateur, son rythme mensuel et son périmètre d'infractions, mais l'étend à l'ensemble des victimes, quel que soit leur sexe, et substitue au « genre », qui n'est pas une catégorie du code pénal, le « sexe », qui en est une : la circonstance aggravante de l'article 132-77 vise les faits commis « à raison du sexe » de la victime.

Ce choix est d'abord un choix de fiabilité. L'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, établie chaque année depuis 2006 par la Délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur, recense les femmes et les hommes tués par leur conjoint ou ancien conjoint : 138 victimes en 2024, dont 107 femmes et 31 hommes. Un indicateur légal qui ne compterait que les femmes produirait mécaniquement des chiffres différents de ceux du ministère, alors que l'objectif affiché de l'alinéa est de mettre fin aux polémiques sur les chiffres. Le compter selon la même méthode, en y ajoutant la dimension mensuelle et les suicides forcés, le rend au contraire comparable et incontestable.

C'est ensuite un choix de connaissance. Compter toutes les victimes ne dissimule pas l'asymétrie entre les sexes, il la mesure et l'explique. C'est parce qu'elle recense les deux sexes que l'étude nationale établit que, sur les 27 femmes autrices d'un homicide conjugal en 2024, 17 avaient elles-mêmes subi des violences de leur partenaire, et que 8 des 31 hommes tués étaient connus des services de police pour des violences conjugales antérieures. Ces données, essentielles à la prévention, sont hors de portée d'un décompte qui ne regarderait qu'un sexe.

C'est enfin un choix de cohérence. Le texte définit à l'article 1er les violences intrafamiliales sans considération du sexe de la victime. Il ne peut, quelques articles plus loin, n'en compter que les femmes. Les victimes des couples de même sexe existent : en 2024, quatre hommes sont morts au sein d'un couple d'hommes, et l'étude nationale recense chaque année des victimes au sein de couples de femmes. Un indicateur réservé aux femmes tuées « en raison de leur genre » ou par un partenaire exclut par construction le premier cas et rend le second illisible. Le décompte de toutes les morts violentes au sein du couple, quel que soit le sexe des deux membres, est le seul qui ne laisse aucune victime hors du champ.

La proportion écrasante de femmes parmi les victimes n'a pas besoin d'être postulée par la loi : elle ressortira, chaque mois, du décompte lui-même.

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Votes