l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
AN 21 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
seconde délibération de l'article 11
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin