le sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
AN 8 juillet 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par ce sous-amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite placer le Gouvernement face à son inconséquence et à la fragilité juridique de sa surrenchère pénale : celle-ci menace le tissu culturel sur tout le territoire national, et en particulier dans la ruralité qui déjà abandonnée par la Macronie en matière de politiques culturelles.
En oubliant que l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure s’applique à toute les manifestations musicales, dont les fêtes de villages et toute activité culturelle à caractère musical organisée par un comité des fêtes, il crée une situation de responsabilité pénale pour les acteurs culturels impliqués dans villages et les élus locaux.
Pas une fois l'étude d'impact ne précise que les événements de ce type tomberont sous le coup de l'obligation déclarative, désormais imposée à tous les "rassemblements exclusivement festifs à caractère musical" organisées par des personnes privées, ce qui englobe arbitrairement tous les comités des fêtes constitués en association de droit privé.
Par conséquent, et réaffirmant leur hostilité à l'égard de toute criminalisation des free parties, les députés insoumis proposent ici de limiter la casse de nos libertés fondamentales, en précisant que seules les personnes physiques sont concernées.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin