le sous-amendement n° 1000 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
AN 8 juillet 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ de l’incrimination les personnes qui interviennent face à un événement imprévu ou à une situation de danger dans le seul but d’en limiter les conséquences.
La rédaction retenue par le texte est particulièrement large dès lors qu’elle réprime toute personne participant, même « de manière indirecte », au « bon déroulement » du rassemblement. Une telle formulation est insuffisamment précise et est susceptible d’englober des comportements dépourvus de toute volonté réelle de contribuer à l’organisation de l’événement.
Ainsi, une personne qui intervient pour éviter un mouvement de foule, porter assistance à un participant victime d’un malaise, guider les secours ou orienter les participants vers une sortie pourrait être regardée comme participant indirectement au bon déroulement du rassemblement. Une telle interprétation risquerait, en pratique, de dissuader les participants d’adopter des comportements de solidarité ou de sécurité par crainte de voir leur intervention qualifiée en participation à l’organisation d’un rassemblement illégal.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin