l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 27 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement prévoit la rédaction d’une lettre exposant les raisons précises de la demande, conservée dans le dossier médical, et permettant de s’assurer de la motivation personnelle, profonde et argumentée du demandeur.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin