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Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat

l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AN 27 juin 2026 — Rejeté

Fait partie de la loi : Fin de vie

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.

Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la réalité de la suppression volontaire d’une vie humaine.

Or, la nature d’un acte n’est pas modifiée par les mots qu’on utilise pour le désigner. Seule l’expression « aide à mourir » est utilisée dans le texte, entretenant une confusion préoccupante avec l’acte de soigner.

Ces euphémismes ne sont pas neutres. Ils visent à rapprocher des actes de mise à mort de la pratique du soin, jusqu’à les faire apparaître comme une continuité naturelle de celui-ci. C’est cette manipulation du langage que nos amendements cherchent à révéler : l’objectif réel du texte est de faire glisser l’acte de donner la mort dans le champ de la pratique médicale, alors même qu’il s’en éloigne radicalement par son essence.

Ce brouillage est d’autant plus inquiétant qu’il intervient dans un contexte où la mission des soins palliatifs est déjà fragilisée par l’irresponsabilité des gouvernements successifs. En étendant le flou lexical, le texte proposé crée un glissement sémantique dangereux, qui menace à terme la clarté de la mission du médecin.

Ces amendements ne visent donc pas à empêcher un débat, mais à empêcher un faux débat biaisé dès le départ dans le but de tromper les Français. Refuser de dire les choses, c’est empêcher les citoyens de choisir en conscience. Nommer les actes, c’est la condition d’un débat éthique, digne, lucide et responsable. 

« La perversion de la cité commence par la fraude des mots. »

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Audrey Abadie-Amiel LIOT Contre
Pouria Amirshahi EcoS Contre
Thibault Bazin DR Pour
Valérie Bazin-Malgras DR Pour
Christophe Bentz RN Pour
Théo Bernhardt RN Pour
Florent Boudié EPR Contre
Jorys Bovet RN Pour
Louis Boyard LFI-NFP Contre
Yaël Braun-Pivet EPR Absent
Anthony Brosse EPR Contre
Stéphane Buchou EPR Contre
Céline Calvez EPR Contre
Colette Capdevielle SOC Contre
Vincent Caure EPR Contre
Caroline Colombier RN Pour
Josiane Corneloup DR Pour
Geneviève Darrieussecq Dem Contre
Arthur Delaporte SOC Contre
Stéphane Delautrette SOC Contre
Sébastien Delogu LFI-NFP Contre
Sandrine Dogor-Such RN Pour
Nicolas Dragon RN Pour
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre
Gaëtan Dussausaye RN Abstention
Karen Erodi LFI-NFP Contre
Charles Fournier EcoS Contre
Thierry Frappé RN Pour
Jean-Luc Fugit EPR Contre
Denis Fégné SOC Contre
Guillaume Garot SOC Contre
Sabine Gervais Dem Contre
Olga Givernet EPR Contre
Océane Godard SOC Contre
Pascale Got SOC Contre
Jérôme Guedj SOC Contre
Ayda Hadizadeh SOC Contre
Marine Hamelet RN Pour
Pierre Henriet HOR Contre
Patrick Hetzel DR Pour
Tiffany Joncour RN Pour
Émeline K/Bidi GDR Contre
Guillaume Kasbarian EPR Contre
Michel Lauzzana EPR Contre
Robert Le Bourgeois RN Pour
Didier Le Gac EPR Contre
Christine Le Nabour EPR Contre
Karine Lebon GDR Contre
Élise Leboucher LFI-NFP Contre
Sarah Legrain LFI-NFP Contre
Stéphane Lenormand LIOT Contre
Gérard Leseul SOC Contre
Julien Limongi RN Pour
Brigitte Liso EPR Contre
Christine Loir RN Pour
Frédéric Maillot GDR Contre
Hanane Mansouri UDR Pour
Claire Marais-Beuil RN Pour
Sandra Marsaud EPR Contre
Graziella Melchior EPR Contre
Christelle Minard DR Pour
Yannick Monnet GDR Contre
Thibaut Monnier RN Pour
Agnès Pannier-Runacher EPR Contre
Mathilde Panot LFI-NFP Contre
Caroline Parmentier RN Pour
Frédéric Petit Dem Contre
René Pilato LFI-NFP Contre
Christine Pirès Beaune SOC Contre
Lisette Pollet RN Pour
Catherine Rimbert RN Pour
Laurence Robert-Dehault RN Pour
Claudia Rouaux SOC Contre
Sandrine Rousseau EcoS Contre
Sandrine Runel SOC Contre
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP Contre
Aurélien Saintoul LFI-NFP Contre
Isabelle Santiago SOC Contre
Hervé Saulignac SOC Contre
Philippe Schreck RN Pour
Anne Sicard RN Pour
Arnaud Simion SOC Contre
Danielle Simonnet EcoS Contre
Thierry Sother SOC Contre
Emmanuel Taché RN Pour
Prisca Thevenot EPR Contre
Nicolas Turquois Dem Contre
Boris Vallaud SOC Contre
Frédéric Valletoux HOR Contre
Annie Vidal EPR Pour
Corinne Vignon EPR Contre