l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
AN 11 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs économiques au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France.
CCI France, placée à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, représente les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. Il est proposé qu'un représentant de cet établissement public siège au sein de la commission administrative susmentionnée.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin