l'amendement n° 23 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
AN 11 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La nationalisation d'une entreprise constitue une mesure d'exception qui ne saurait intervenir indépendamment du comportement de celle-ci. ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque et plus de 1,5 Md€ d'investissements productifs ont été engagés en quelques mois sur les sites français. Dans ce contexte, décréter la nationalisation sans vérification préalable de la réalité d'une carence d'investissement serait disproportionné. Le présent amendement conditionne donc la nationalisation à un constat objectif et préalable du Gouvernement, soumis au Parlement, établissant qu'ArcelorMittal France n'a effectivement pas respecté ses engagements industriels sur le territoire national.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin