l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
AN 20 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter l'ouverture du corps électoral aux natifs actuels et de ne pas rendre ce nouveau corps électoral "glissant".
Le corps électoral pour les élections provinciales futures doit être négocié dans le cadre d'un accord global et ce que nous votons aujourd'hui ne doit pas contraindre les futures négociations entre les partenaires historiques.
Nous proposons de limiter le dégel partiel aux natifs aux seules élections de 2026.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin