l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
AN 12 mai 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin