l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
AN 12 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d'un rapport visant à évaluer les besoins en moyens financiers et notamment humains des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées.
Bien qu'ils soient au cœur de l'application des peines et permettent, en contact avec la justice, d'assurer l'individualisation de la peine, les moyens consacrés aux SPIP ne sont toujours pas à la hauteur de ces enjeux. Et ce alors que les professionnel.les oeuvrant au sein de ces services ont été confronté.es à un accroissement de leurs missions, y compris en matière d'information des victimes.
Depuis 2012, l’article 712-16-2 du CPP fait obligation au juge d'application des peines ou alternativement au SPIP d’informer la victime ou la partie civile préalablement à la libération de l’auteur d’une infraction mentionnée à l’article 706-47 du même code, lorsque cette libération intervient à la date d’échéance de la peine, et si celle-ci a préalablement demandé à bénéficier de cette information. L’article L. 512-1 du code pénitentiaire précise que le SPIP peut être chargé de délivrer l’information concernant la libération des personnes condamnées aux victimes ou parties civiles en ayant formé la demande. De même, l’article L. 621-2 du code pénitentiaire ajoute les SPIP peuvent être chargés d'informer la victime ou la partie civile s’agissant de la date de fin de la mise à l’épreuve prévue par un sursis probatoire comportant une interdiction de paraître ou de contact.
En outre la circulaire du garde des Sceaux du 13 octobre 2025 invite les services de l’administration pénitentiaire, et en particulier les SPIP, à renforcer la prise en compte des intérêts des victimes tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé et à conclure avec les associations d’aide aux victimes des protocoles visant à une meilleure connaissance mutuelle et une meilleure coordination.
Cette proposition de loi, qui rend l'information des victimes automatique en cas de libération ou de cessation d'incarcération de leur agresseur, augmentera mécaniquement leur charge de travail.
Lors du projet de loi de finances pour 2026, nous avons proposé d'ouvrir près de 3000 ETP pour l'ensemble des agents nécessaire au fonctionnement des SPIP (assistant social, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, psychologue, etc.). Si ces services ont certes connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation n'est pas suffisante.
Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu'un conseiller pénitentiaire insertion-probation ait à sa charge environ 40 personnes sous main de justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommes qu'à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et, en l'occurrence, de l'accompagnement des victimes, et de se cantonner à une vision purement afflictive de la peine.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin