sur l'article 1er de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Sénat 7 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
sur l'article 1er de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin