1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
23 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
23 décembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur
21 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
21 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport
4 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
4 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
11 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond
12 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport
29 avril 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
7 mai 2026
Décision : rejetée
7 mai 2026
deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 11 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
11 mai 2026
Renvoi en commission au fond
11 mai 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
