l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
AN 12 février 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Présidente du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin