l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
AN 5 mai 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin