l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
AN 14 avril 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi de simplification de la vie économique
Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation.
Or, ses missions se superposent avec les missions notamment du conseil supérieur de l’éducation.
S’agissant d’un doublon administratif, il convient dès lors de supprimer ce comité théodule.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin