l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
AN 8 avril 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin