l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
AN 7 avril 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi.
L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cela démontre - s'il en était besoin - que le présent texte est taillé pour l'Alsace où la CEA regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis 2021. Elle a retrouvé le périmètre de l'ancienne région Alsace et exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences dérogatoires, sans pour autant être une collectivité à statut particulier et tout en demeurant dans la région Grand Est. Ce sont les deux seuls départements à avoir ainsi fusionné.
Ce texte propose la transformation de la CEA en une collectivité à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales, et se séparant de la région Grand Est. Tout cela sans consultation des citoyens (ni des personnels transférés), tandis que la fusion de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avait été rejetée lors du référendum de 2013.
Les députés LFI s'opposent à cette logique de différenciation territoriale et à la multiplication de telles collectivités à statut particulier qui impliquent la suppression d'un échelon de collectivités et menacent l'avenir des départements. Revenir sur la réforme des grandes régions ne doit pas mener à un chaos territorial par une décentralisation à géométrie variable. Penser la décentralisation doit au contraire amener à la recherche d'une harmonie nationale dans le découpage du territoire, afin de ne pas aggraver les inégalités territoriales. Redécouper la République au gré des égoïsmes locaux va contre l'intérêt général, et cette forme d' "ethno-régionalisme", selon l'expression du professeur de droit Benjamin Morel, est dangereuse.
Les auteurs du présent texte dénoncent le fameux "millefeuille territorial" et propose une "rationalisation" qui n'a fait que contribuer à l'affaiblissement des échelons de proximité que sont la commune et le département. Cette logique ne fait que favoriser les collectivités déjà attractives et renforcent les déséquilibres économiques et sociaux. Permettre à toutes les collectivités d’exercer correctement leurs compétences nous semble être un impératif plus important que de permettre à telle ou telle collectivité de déroger à la loi.
En cohérence avec cette position, nous demandons la suppression de cet article.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin