l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
AN 30 mars 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin