Renvoi en commission au fond
30 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
2 février 2026
Dépôt de rapport
11 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision : adoptée
19 février 2026
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 18 février 2026
Nomination de rapporteur
18 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt d'une initiative en navette
19 février 2026
Renvoi en commission au fond
19 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport
23 mars 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
23 mars 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Décision : adoptée sans modification
(voir le scrutin)
30 mars 2026
