Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 30 mars 2026 42 pour, 0 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

• l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). 30 mars 2026 · 34 pour / 1 contre

Tous les scrutins (2)

• l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). 30 mars 2026 · Adopté
• l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). 30 mars 2026 · Adopté