sur l'amendement n° 4, présenté par Mme Audrey Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Sénat 25 mars 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
sur l'amendement n° 4, présenté par Mme Audrey Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin