sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Sénat 19 février 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin