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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

AN Sénat

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 28 octobre 2025
  1. 1er dépôt d'une initiative. 28 octobre 2025
  2. Renvoi en commission au fond 28 octobre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 11 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 19 février 2026
  5. Décision : adoptée 19 février 2026
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 19 février 2026
  1. Dépôt d'une initiative en navette 19 février 2026
  2. Renvoi en commission au fond 19 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)