l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
AN 16 février 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin