sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Sénat 12 février 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin