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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

AN Sénat Justice / droit pénal

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 23 octobre 2025
  1. 1er dépôt d'une initiative. 23 octobre 2025
  2. Renvoi en commission au fond 23 octobre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 12 janvier 2026
  4. Dépôt de rapport 4 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Discussion en séance publique 12 février 2026
  6. Décision : adoptée 12 février 2026
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 12 février 2026
  1. Dépôt d'une initiative en navette 12 février 2026
  2. Renvoi en commission au fond 12 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)