sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Sénat 5 février 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin