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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

AN Sénat Local / Urbanisme

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 26 décembre 2025
  1. 1er dépôt d'une initiative. 26 décembre 2025
  2. Renvoi en commission au fond 26 décembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 7 janvier 2026
  4. Dépôt de rapport 28 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Décision : adoptée 5 février 2026
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 4 février 2026
  1. Nomination de rapporteur 4 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  2. Dépôt d'une initiative en navette 5 février 2026
  3. Renvoi en commission au fond 5 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Dépôt de rapport 25 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission 25 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

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