l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
AN 26 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce aux écrans en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran : téléphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs, montres connectées et dispositifs assimilés.
La publicité promouvant ces appareils ou leur usage n’est pas encadrée, notamment en ce qui concerne la publicité visant directement les mineurs. Cette libre publicité de ces appareils vient en contradiction avec les injonctions parentales, scolaires et sanitaires.
Interdire la publicité visant les mineurs de moins de 14 ans vise à réduire l’influence sur un public vulnérable face à ces sollicitations.
La disposition est reprise d’une proposition du groupe sénatorial Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Sur la recevabilité de cet amendement : l'article 3 de la présente proposition de loi cherchait à réguler la publicité en faveur des réseaux sociaux ; au global, la proposition de loi cherche à limiter la surexposition des enfants aux écrans. La régulation de la publicité en faveur d'objets numériques pour les mineurs est directement liée à ces objectifs.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin