l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
AN 22 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à rappeler un principe constant du droit pénal et des libertés publiques : la responsabilité est individuelle et les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives.
Assimiler une mouvance idéologique hétérogène à une organisation terroriste ferait peser des mesures graves sur des individus ou structures sans lien démontré avec des infractions terroristes, en contradiction avec les principes de nécessité, de proportionnalité et de personnalisation des peines.
Une telle dérive serait incompatible avec les valeurs démocratiques de la France et de l’Union européenne.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin