le sous-amendement n° 3532 de Mme Céline Hervieu à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 15 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection.L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition initialement portée par le groupe DEM en première lecture. Il élargit l’assiette de l’IFI à la fortune financière non professionnelle — notamment les placements dans des fonds d’investissement ou les contrats d’assurance-vie — tout en révisant les règles d’abattement applicables aux biens immobiliers, afin de mieux prendre en compte certaines situations patrimoniales, notamment celles des propriétaires seniors.Ce dispositif participe d’un objectif de justice fiscale, en faisant contribuer les patrimoines les plus élevés à hauteur de leur capacité contributive, tout en maintenant un impôt supportable pour les contribuables concernés. Les biens professionnels demeurent entièrement exonérés, le seuil d’assujettissement reste fixé à 800 000 euros, et le taux maximal demeure limité à 1,5 % pour la fraction du patrimoine excédant 10 millions d’euros. Les recettes ainsi générées sont destinées au financement de priorités d’intérêt général, telles que la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit public.Toutefois, l’inclusion des objets d’art, d’antiquité et de collection dans l’assiette de cet impôt serait de nature à fragiliser un secteur essentiel à l’exception culturelle française. Le marché de l’art, les collectionneurs, les antiquaires et les galeries jouent un rôle déterminant dans la conservation, la transmission et le rayonnement du patrimoine culturel national.En conséquence, ce sous-amendement propose d’exclure les objets d’art, d’antiquité et de collection de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle, afin de préserver l’équilibre du dispositif fiscal adopté tout en soutenant un secteur culturel et économique stratégique pour la France.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin